Le conseil d’administration de l’ANCESU a une nouvelle fois été alerté pour des dysfonctionnements relatifs à la réalisation de FGSU par des organismes privés.
Certains organismes ne respectent pas la législation en vigueur, et certains de nos collègues des CESU délivrent parfois des attestations AFGSU sans vérifier la bonne application des critères de qualité de ces formations.
Réuni à Amiens le 03/05/2016, le conseil d’administration de l’ANCESU rappelle ici la réglementation de la délivrance des AFGSU et la règlementation qui régit les liens entre CESU et organismes de formation, telles qu’énoncées dans l’arrêté du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d’urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d’enseignement des soins d’urgence (CESU) :
Art. 3. – Dans le cadre de ses missions, un centre d’enseignement des soins d’urgence peut établir un partenariat avec toute structure de formation préparant à un diplôme en vue de l’exercice d’une profession de santé inscrite à la quatrième partie du code de la santé publique ou tout organisme de formation professionnelle continue déclaré conformément aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail. Ces partenariats doivent faire l’objet d’une convention conforme, au minimum, au cahier des charges figurant à l’annexe III du présent arrêté.
Art. 6. − Les formateurs à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence (AFGSU) sont des professionnels de santé tels que définis à la quatrième partie du code de la santé publique, titulaires de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence de niveau 2 et répondant aux critères d’expérience professionnelle suivants :
- Être formateurs permanents dans un institut de formation préparant à un diplôme en vue de l’exercice d’une profession de santé inscrite à la quatrième partie du code de la santé publique. Ils doivent justifier d’une expérience professionnelle de prise en charge d’urgences vitales dans une structure de médecine d’urgence (SAMU, SMUR et urgences) des établissements de santé autorisés ou dans un service de réanimation, d’anesthésie-réanimation, de surveillance continue post interventionnelle ou de soins intensifs d’au moins un an, au cours des dix dernières années qui ont précédé la demande d’habilitation. Au-delà de ce délai, ils doivent actualiser leurs connaissances selon des modalités définies par le médecin responsable du centre d’enseignement des soins d’urgence auprès duquel ils ont déposé leur demande, conformément aux dispositions de l’article D. 6311-23. La durée de cette formation complémentaire est comprise entre deux et dix jours, en fonction du cursus antérieur de l’intéressé ; ou
- Être professionnels de santé en exercice, depuis au moins un an, dans une structure de médecine d’urgence (SAMU, SMUR et urgences) des établissements de santé autorisés ou dans un service de réanimation, d’anesthésie-réanimation, où ils ont à prendre en charge des urgences vitales dans le cadre de leur activité professionnelle. Pour être habilités formateurs AFGSU, les professionnels mentionnés aux 1o et 2o du présent article doivent avoir validé l’unité d’enseignement UE 1 définie à l’annexe VI du présent arrêté. Toutefois, les formateurs AFGSU mentionnés au 1o, en fonction de leurs connaissances et de leurs compétences professionnelles, peuvent bénéficier d’un allégement de l’UE 1.1 et ils sont dispensés de l’UE 1.2»
En conséquence, tout CESU de France peut conventionner avec un organisme privé reconnu comme organisme de formation professionnelle continue, déclaré et respectant le code du travail.
Il appartient à chaque CESU, responsable de la délivrance de l’attestation, de vérifier que les formateurs AFGSU ou les enseignants CESU répondent aux critères de recrutement et de formations cités dans le texte en référence, et que les sessions de formations correspondent aux critères de qualité de ces formations, notamment en termes de durée et de nombre de participants.
Par ailleurs, afin d’éviter les dysfonctionnements évoqués par nombre de CESU, le CA de l’ANCESU suggère à chaque CESU ou à défaut, à chaque RESU, de se rapprocher DEPARTEMENTALEMENT de chaque organisme privé réalisant des FGSU dans les départements et d’établir des conventions départementales ou zonales de partenariat.
Les termes, a minima, de ces conventions sont repris dans l’annexe 3 du même arrêté (arrêté du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d’urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des CESU) Un exemple de convention est joint à ce communiqué.
A toutes fins utiles, nous rappelons que pour les agents à temps complet de la fonction publique hospitalière, le cumul avec une activité privée d’enseignement et de formation est soumis à l’autorisation préalable de l’employeur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648et qu’en tout état de cause, cette activité ne doit pas s’exercer en concurrence direct avec leur propre établissement:
Circulaire n°2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activité (circulaire jointe à ce mail)
Le CA de l’ANCESU reste à votre disponibilité pour tout renseignement complémentaire.
