Décret du 18 juillet 2018

Décret du 18 juillet 2018 portant suppression de la commission nationale des formations aux soins d’urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et adaptant les conditions requises pour assurer la responsabilité d’un centre d’enseignement des soins d’urgence

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. D6311-20, Art. D6311-23, Art. D6311-24


A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Section 3 : Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle, Art. D6311-17, Art. D6311-18

Article 2

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Citer cette page

« Décret du 18 juillet 2018 ». 20 juillet 2018. URL : https://ancesu.fr/document-reglementaire/decret-du-18-juillet-2018