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Adresse
CONVENTION de partenariat
Formations aux gestes et soins d’urgence
ENTRE
Le Centre Hospitalier de … siège du CESU …
Adresse
représenté par M. (directeur du CH)
ET
L’institut de formation ou l’organisme privé de formation (nom de l’organisme)
Adresse
représenté par M. (directeur de l’organisme)
Vu les articles D6311-19 et suivants du code de la santé publique (CSP), le décret n°2012-565 du 24 avril 2012 et l’arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence.
Il a été convenu et réciproquement accepté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
En référence à l’article D6311-23 du CSP modifié par décret n°2012-565 du 24 avril 2012 relatif à la commission nationale des formations aux soins d’urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et aux centres d’enseignement des soins d’urgence, le centre d’enseignement des soins d’urgence délivre les attestations de formation aux gestes et soins d’urgence, qu’il ait assuré la formation lui-même ou que celle-ci ait été dispensée par une structure de formation ayant conclu une convention avec lui. (« Dans le cadre de ses missions, un centre d’enseignement des soins d’urgence peut établir un partenariat […] avec tout organisme de formation professionnelle continue déclarée conformément aux articles L 6351-1 et suivants du code du travail. »)
Le centre d’enseignement des soins d’urgence est garant de la qualité pédagogique des formations.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 24 avril 2012 relatif à la commission nationale des formations aux soins d’urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des CESU, le Centre Hospitalier de (nom du CH), siège du centre d’enseignement des soins d’Urgence (nom du CESU) , établit un partenariat avec l’organisme de formation (nom de l’organisme, dans le cadre de la formation :
Attestation de formation aux gestes et soins d’urgence de niveau 1 ou 2
La présente convention fixe les conditions relatives à l’habilitation des formateurs AFGSU de l’organisme de formation (nom de l’organisme) par le CESU (nom du CESU), les conditions relatives à l’organisation des formations AFGSU par l’organisme de formation (nom de l’organisme), ainsi que les modalités de délivrance des attestations de formation aux gestes et soins d’urgence par le CESU (nom du CESU).
ARTICLE 2 : Habilitation des formateurs :
Les formateurs aux gestes et soins d’urgence de l’organisme de formation (nom de l’organisme) doivent :
- Etre habilités à l’enseignement des AFGSU (urgences vitales, potentielles et risques collectifs) par un CESU,
- Etre à jour de leur formation continue,
- Etre autorisés par le CESU (nom du CESU) à effectuer ces formations.
En conséquence, l’organisme de formation (nom de l’organisme) s’engage à transmettre au CESU (nom du CESU) la liste des formateurs et des pièces justificatives de leur formation initiale et continue (critères d’habilitation des formateurs aux gestes et soins d’urgence prévus à l’article 6 de l’arrêté du 24 avril 2012).
Dans le cadre du partenariat, les conditions requises sont les suivantes :
- Pour l’enseignement des modules « urgences vitales, potentielles, et risques collectifs » les formateurs aux gestes et soins d’urgence de l’organisme de formation (nom de l’organisme) doivent être des professionnels de santé inscrits à la quatrième partie du code de la santé publique et :
- Etre formateur permanent dans un institut de formation préparant à un diplôme en vue de l’exercice de la profession de santé inscrite à la 4ème partie du code de la santé publique. (si partenariat avec un institut de formation initiale)
- Etre titulaire d’une AFGSU 2 en cours de validité,
- Pouvoir justifier d’une expérience professionnelle de prise en charge d’urgences vitales dans une structure de médecine d’urgence (SAMU, SMUR, Urgences) des établissements de santé autorisés ou dans un service de réanimation, d’anesthésie-réanimation, de surveillance continue post-interventionnelle ou de soins intensifs d’au moins un an, au cours des dix dernières années qui ont précédé la demande d’habilitation.
- Avoir validé l’unité d’enseignement UE.1complète de pédagogie appliquée aux gestes et soins d’urgence, telle que définie à l’annexe VI de l’arrêté du 24 avril 2012.
- Au terme de leur formation initiale, l’organisme de formation (nom de l’organisme) engage ses formateurs aux gestes et soins d’urgence dans une démarche de formation continue et d’entretien des compétences :
- En leur permettant de participer à une formation continue de formateur au minimum tous les 4 ans à dater de la formation initiale, en privilégiant la formation continue proposée au sein du CESU (nom du CESU).
- En leur permettant de participer, s’ils le souhaitent, comme formateurs vacataires, à l’activité de formation AFGSU du CESU (nom du CESU).
- En leur donnant la possibilité d’un suivi individuel par un enseignant référent au sein du CESU (nom du CESU)
ARTICLE 3 : Organisation des formations
- Locaux et matériel :
L’organisme de formation (nom de l’organisme) doit disposer des locaux et du matériel nécessaires pour organiser des formations AFGSU :
- Des locaux de formation permettant des mises en situation d’urgence simulée en milieu professionnel (chambre, lit, brancard…), et comportant vidéoprojecteur et ordinateur…
- Pour l’enseignement des modules « urgences vitales et potentielles » le matériel pédagogique en quantité suffisante, soit pour un groupe de 10 au minimum 1 mannequin adulte corps entier + 2 bustes, 1 DSA, 1 chariot d’urgence équipé avec bouteille d’O2, 1 mannequin enfant, 1 mannequin nourrisson, du maquillage, une coupe de tête, des attelles, des colliers cervicaux.
- Pour l’enseignement du module « risques collectifs »: des tenues et le matériel de protection.
L’organisme de formation (nom de l’organisme) fournit un inventaire du matériel pédagogique au CESU (nom du CESU)
- Organisation des formations :
L’organisme de formation (nom de l’organisme) transmet les programmes pédagogiques détaillés des formations au CESU (nom du CESU) avant la date de début de la formation.
L’organisme de formation (nom de l’organisme) fournit le planning prévisionnel des formations avec mention des dates, lieu d’intervention et noms des formateurs.
L’organisme de formation (nom de l’organisme) s’engage à limiter la taille des groupes à 10 stagiaires maximum pour 1 formateur ou 15 stagiaires maximum pour 2 formateurs.
L’organisme de formation (nom de l’organisme) s’engage à respecter les conditions énoncées dans l’arrêté du 30 décembre 2014 :
- pour l’AFGSU de niveau 1
- Public : personnels non-professionnels de santé, exerçant au sein d’un établissement de santé, d’une structure médico-sociale ou d’un cabinet d’un professionnel de santé libéral. Durée des formations : 12 heures.
- pour l’AFGSU de niveau 2
- Public:
- professionnels exerçant une des professions de santé inscrites dans la quatrième partie du code de la santé publique, étudiants inscrits dans une université, une école ou un institut de formation préparant à l’obtention d’un diplôme en vue de l’exercice de l’une de ces professions de santé,
- personnes titulaires du diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique mentionné à l’article R. 451-95 du code de l’action sociale et des familles.
- Durée de formations : 21 heures.
- Validation des formations :
La validation de la formation AFGSU est basée sur la présence à l’ensemble de la formation et la vérification de l’acquisition par le stagiaire des connaissances, des gestes et des comportements adaptés à une situation d’urgence.
Au terme de la réalisation des AFGSU, l’organisme de formation (nom de l’organisme) s’engage à transmettre au CESU (nom du CESU), (dans le mois de validation de l’AFGSU (ou mensuellement/semestriellement /annuellement) :
- La liste des stagiaires incluant nom, prénom, date et lieu de naissance (ville, département), ainsi que les nom et prénom des formateurs ayant encadré les sessions.
- Les listes d’émargement des stagiaires.
- La feuille d’évaluation de chaque stagiaire attestant qu’il répond aux critères de validation de la formation, comportant les nom, prénom et signature des formateurs.
Le CESU (nom du CESU) peut exercer un contrôle du déroulement de la formation sur le lieu de formation, après en avoir ou non, averti préalablement le directeur de l’organisme de formation (nom de l’organisme).
ARTICLE 4 : Délivrance des attestations
A l’issue de la formation et à réception des listes de stagiaires, des listes d’émargement et des feuilles d’évaluation, le CESU (nom du CESU) s’engage à éditer et à transmettre les attestations FGSU à l’organisme de formation qui se charge ensuite de les remettre aux intéressés.
La validité des attestations est de 4 ans.
Le CESU (nom du CESU) s’engage à archiver les pièces justificatives de la formation, la tenue des registres, et la traçabilité des formations effectuées, pour le ministère de la santé.
ARTICLE 5 : Dispositions financières
L’organisme de formation (nom de l’organisme) verse (mensuellement/semestriellement /annuellement) au Centre Hospitalier de (nom du CH), sur la base d’une facture (titre de recettes) émise par le Centre Hospitalier de (nom du CH), une somme arrêtée selon les tarifs figurants en annexe (numéro de l’annexe) à la présente convention pour les frais engagés par l’établissement, en application de la présente convention :
- frais de secrétariat, d’archivage et d’édition des diplômes, visés à l’article 4 de cette convention.
- formation continue et suivi collectif et individuel des formateurs, visés à l’article 2 de cette convention.
- contrôle de la qualité des formations dispensées, visé à l’article 3 de cette convention.
ARTICLE 6 : Compte rendu d’activité annuel
Les parties conviennent de se rencontrer :
- Une fois par an pour s’assurer du respect des différents articles de la présente convention et préparer le bilan d’activité annuel et d’évaluation des actions menées,
- Une fois par an pour la présentation du bilan d’activité des formations AFGSU au sein de l’organisme de formation (nom de l’organisme).
ARTICLE 7 : Durée de la convention
Cette convention est valable pour l’année civile en cours et sera renouvelée chaque année, après validation d’un avenant.
Un avenant à cette convention sera validé annuellement entre le CESU (nom du CESU) et l’organisme de formation (nom de l’organisme), précisant :
- Le nom des formateurs aux gestes et soins d’urgence titulaires de l’attestation d’habilitation pour la formation aux gestes et soins d’urgence en cours de validité et la copie de ladite attestation,
- Une attestation de l’employeur principal précisant le secteur d’activité du formateur au jour de l’avenant (service d’urgence, institut …)
- L’organisation des sessions de formation, leur contenu et leur répartition sur l’année.
- L’inventaire du matériel pédagogique utilisé pour les sessions de formation.
Toute modification de la présente convention devra être soumise à approbation des deux parties et fera l’objet d’un avenant signé des deux parties.
ARTICLE 8 : Résiliation, Contestation
En cas de non respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention et après recherche d’une solution amiable, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Si une contestation ou un différend n’a pas pu être réglé à l’amiable chaque partie demeurera maîtresse de recourir aux procédures de droit commun.
Fait à ….
Le …
| Pour l’organisme de formation (nom de l’organisme) | Pour le centre hospitalier de (nom du CH) |
| Le Directeur | Le Directeur Général |
