Communiqué du CA DE l’ANCESU aux médecins et cadres de santé responsables des CESU de France
Le conseil d’administration de l’ANCESU a, une nouvelle fois, été alerté pour des dysfonctionnements relatifs à la réalisation de FGSU par des organismes privés.
Certains organismes ne respectent pas la législation en vigueur, et certains de nos collègues des CESU délivrent parfois des attestations AFGSU sans vérifier la bonne application des critères de qualité de ces formations.
Le conseil d’administration de l’ANCESU rappelle ici la réglementation de la délivrance des AFGSU et la réglementation qui régit les liens entre CESU et organismes de formation, telles qu’énoncées dans l’arrêté du 24 avril 2012 relatif au fonctionnement des centres d’enseignement des soins d’urgence (CESU) :
Art. 3. – Dans le cadre de ses missions, un centre d’enseignement des soins d’urgence peut établir un partenariat avec toute structure de formation préparant à un diplôme en vue de l’exercice d’une profession de santé inscrite à la quatrième partie du code de la santé publique ou tout organisme de formation professionnelle continue déclaré conformément aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail. Ces partenariats doivent faire l’objet d’une convention conforme, au minimum, au cahier des charges figurant à l’annexe III du présent arrêté.
En conséquence, tout CESU de France peut conventionner avec un organisme privé reconnu comme organisme de formation professionnelle continue, déclaré et respectant le code du travail.
Il appartient à chaque CESU, responsable de la délivrance de l’attestation, de vérifier que les formateurs GSU répondent aux critères de recrutement et de formations cités dans le texte en référence, et que les sessions de formations répondent aux critères de qualité de ces formations, notamment en termes de durée et de nombre de participants.
Par collégialité, l’ANCESU incite chaque CESU à établir des conventions avec des organismes de formation pour les formations aux gestes et soins d’urgence réalisées uniquement dans son département.
Les termes, a minima, de ces conventions sont repris dans l’annexe 3 de l’arrêté du 24 avril 2012 relatif aux fonctionnements des Centre d’Enseignement des Soins d’Urgence (CESU).
A toutes fins utiles, nous rappelons que pour les agents de la fonction publique hospitalière, le cumul avec une activité privée d’enseignement et de formation est soumis à l’autorisation préalable de l’employeur :
L’ANCESU met à disposition un modèle de convention CESU-OF
Vous trouverez également, si besoin, des modèles de charte des formateurs dans la rubrique https://ancesu.fr/documents-administratifs-qualiopi/
Le CA de l’ANCESU reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
