CESU et organismes privés

Communiqué du CA DE l’ANCESU aux médecins et cadres de santé responsables des CESU de France

Le conseil d’administration de l’ANCESU a, une nouvelle fois, été alerté pour des dysfonctionnements relatifs à la réalisation de FGSU par des organismes privés.

Certains organismes ne respectent pas la législation en vigueur, et certains de nos collègues des CESU délivrent parfois des attestations AFGSU sans vérifier la bonne application des critères de qualité́ de ces formations.

Le conseil d’administration de l’ANCESU rappelle ici la réglementation de la délivrance des AFGSU et la réglementation qui régit les liens entre CESU et organismes de formation, telles qu’énoncées dans l’arrêté́ du 24 avril 2012 relatif au fonctionnement des centres d’enseignement des soins d’urgence (CESU) :

Art. 3. – Dans le cadre de ses missions, un centre d’enseignement des soins d’urgence peut établir un partenariat avec toute structure de formation préparant à un diplôme en vue de l’exercice d’une profession de santé inscrite à la quatrième partie du code de la santé publique ou tout organisme de formation professionnelle continue déclaré conformément aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail. Ces partenariats doivent faire l’objet d’une convention conforme, au minimum, au cahier des charges figurant à l’annexe III du présent arrêté́.

Art. 6. − Les formateurs à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence (AFGSU) sont des professionnels de santé́ tels que définis à la quatrième partie du code de la santé publique, titulaires de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence de niveau 2 et répondant aux critères d’expérience professionnelle suivants :

1° Être formateurs permanents dans un institut de formation préparant à un diplôme en vue de l’exercice d’une profession de santé inscrite à la quatrième partie du code de la santé publique. Ils doivent justifier d’une expérience professionnelle de prise en charge d’urgences vitales dans une structure de médecine d’urgence (SAMU, SMUR et urgences) des établissements de santé autorisés ou dans un service de réanimation, d’anesthésie-réanimation, de surveillance continue post interventionnelle ou de soins intensifs d’au moins un an, au cours des dix dernières années qui ont précédé la demande d’habilitation. Au-delà de ce délai, ils doivent actualiser leurs connaissances selon des modalités définies par le médecin responsable du centre d’enseignement des soins d’urgence auprès duquel ils ont déposé leur demande, conformément aux dispositions de l’article D. 6311-23. La durée de cette formation complémentaire est comprise entre deux et dix jours, en fonction du cursus antérieur de l’intéressé ; ou

2° Être professionnels de santé en exercice, depuis au moins un an, dans une structure de médecine d’urgence (SAMU, SMUR et urgences) des établissements de santé autorisés ou dans un service de réanimation, d’anesthésie-réanimation, où ils ont à prendre en charge des urgences vitales dans le cadre de leur activité professionnelle.

Pour être habilités formateurs AFGSU, les professionnels mentionnés aux 1° et 2° du présent article doivent avoir validé l’unité d’enseignement UE 1 définie à l’annexe VI du présent arrêté. Toutefois, les formateurs AFGSU mentionnés au 1°, en fonction de leurs connaissances et de leurs compétences professionnelles, peuvent bénéficier d’un allégement de l’UE 1.1 et ils sont dispensés de l’UE 1.2.

3° Le renouvellement de l’habilitation des formateurs à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence définis au 1° et au 2° est soumise, durant les quatre ans de validité de l’habilitation, à la réalisation d’au moins une formation aux gestes et soins d’urgence et à la participation à au moins deux sessions de réactualisation des connaissances.

En conséquence, tout CESU de France peut conventionner avec un organisme privé reconnu comme organisme de formation professionnelle continue, déclaré́ et respectant le code du travail.

Il appartient à chaque CESU, responsable de la délivrance de l’attestation, de vérifier que les formateurs GSU répondent aux critères de recrutement et de formations cités dans le texte en référence, et que les sessions de formations répondent aux critères de qualité́ de ces formations, notamment en termes de durée et de nombre de participants.

Par collégialité, l’ANCESU incite chaque CESU à établir des conventions avec des organismes de formation pour les formations aux gestes et soins d’urgence réalisées uniquement dans son département.

Les termes, a minima, de ces conventions sont repris dans l’annexe 3 de l’arrêté du 24 avril 2012 relatif aux fonctionnements des Centre d’Enseignement des Soins d’Urgence (CESU). Un exemple de convention vous est proposé.

A toutes fins utiles, nous rappelons que pour les agents de la fonction publique hospitalière, le cumul avec une activité privée d’enseignement et de formation est soumis à l’autorisation préalable de l’employeur :