Statuts des formateurs vacataires, cumul d’emploi, emploi accessoire

Dans le cadre d’une activité de formation en dehors du temps de travail, il est possible de cumuler une activité accessoire d’enseignement ou de formation avec votre emploi public. L’activité doit être compatible avec les fonctions, sans incidence sur le fonctionnement du service.

Avant de débuter son activité accessoire, même dans son établissement, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité qui comprend les informations suivantes : identité de l’employeur ou nature de l’organisme, nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire. Le défaut de réponse dans un délai d’un mois vaut refus. L’employeur peut s’opposer à tout moment à la poursuite d’une activité accessoire dans certaines situations.

La rémunération est en conformité avec l’arrêté du 18/11/2011 fixant la rémunération des agents publics participant à titre d’activité accessoire à des activités de formation et de recrutement.

La loi ne donne pas d’indication précise sur le nombre d’heures ou la rémunération que l’activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s’agir d’une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps.

Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033936795
Arrêté du 18/11/2011 fixant la rémunération des agents publics participants à des activités de formation à titre accessoire : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025055325/

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